J.O. 251 du 27 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 octobre 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0420324A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2004, M. André Simard, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.